CONDITIONS GENERALES D'ASSURANCE - Assurance Annulation

PRESENCE Assistance Tourisme

1001 SOLEILS

contrat n° 7.905.226

Valable dans le monde entier, pour une durée maximum de 60 jours, ce contrat comporte des limitations de garanties, des exclusions et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement.

FRAIS D’ANNULATION

ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE

L’EA rembourse les acomptes ou toutes sommes conservées par l’organisateur du voyage déduction faite d’une franchise indiquée ci-dessous et facturés selon les conditions générales de vente de celui-ci, lorsque l’assuré est dans l’obligation d’annuler son séjour avant le départ (à l’aller). L’Européenne d’Assurances rembourse à l’assuré les frais d’annulation restés à sa charge, si son départ est empêché par un événement aléatoire, pouvant être justifié. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance non intentionnelle de la part de l’assuré ou d’un membre de sa famille, imprévisible au jour de la souscription et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

ARTICLE 2 - EFFET DE LA GARANTIE

Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondant et qu’il ait souscrit le présent contrat le jour de l’inscription au voyage ou au plus tard la veille du premier jour d'application des pénalités prévues dans le barème des pénalités en cas d’annulation, la garantie prend effet dès la souscription du présent contrat et expire au moment du départ, ou à la remise des clés en cas de location.

ARTICLE 3 - LIMITATION DE LA GARANTIE

L'indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées dans la limite maximum du barème fixé aux conditions particulières suite à l’annulation du voyage. Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants suivants : • Maximum 5 000 € T.T.C. par personne avec un maximum de 25 000 € T.T.C. par événement. Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes d’aéroport et les frais de visa ne sont pas remboursables.

ARTICLE 4 - franchise

En cas d’annulation de l’assuré suite à une maladie, accident ou décès, garantis au titre de la présente convention, de lui-même ou d’un membre de sa famille, L’Européenne d’Assurances indemnisera l’assuré sous déduction d’une franchise de 30 € T.T.C. par personne. Pour les autres motifs garantis au titre de la présente convention, L’Européenne d’Assurances indemnisera l’assuré sous déduction d’une franchise de 20 % du montant du voyage. Franchise minimale par personne 75 € T.T.C.

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garanties, les annulations résultant : - de toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément du voyage de l’assuré, - du simple fait que la destination du voyage de l’assuré, est déconseillée par le Ministère des affaires étrangères français. - de tout événement dont la responsabilité pourrait incomber, au voyagiste en application de la loi n°92645 du 13 juillet 1992.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

L’assuré ou ses ayants-droits doivent : - Aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation dès la survenance du sinistre. Si l’assuré annule tardivement L’Européenne d’Assurances ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’événement. - Aviser L’Européenne d’Assurances, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à L’Européenne d’Assurances; - Adresser à L’Européenne d’Assurances tous les documents nécessaires à la constitution du dossier pour prouver le bien fondé et le montant de la réclamation, notamment le bulletin de salaire de l’assuré du mois de départ. Dans tous les cas, les originaux des factures de frais d’annulation et d’inscription seront systématiquement demandés à l’assuré. Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. L’Européenne d’Assurances se réserve le droit de réclamer le billet de voyage initialement prévu et non utilisé ou la copie du remboursement effectué par la compagnie aérienne.

BAGAGES

ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE

L’EA garantit les bagages de l’assuré dans le monde entier, hors de sa résidence principale ou secondaire, à concurrence de 800 € T.T.C. par personne, contre : - le vol, - la destruction totale ou partielle, y compris les dommages causés par les forces de la nature, - la perte uniquement pendant l'acheminement par une entreprise de transport régulièrement habilitée. Par bagages, il faut entendre les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels à l'exclusion des effets vestimentaires portés sur l’assuré. Les objets de valeur, désignés ci-dessous, sont également compris dans l'assurance pour un maximum de 40 % du capital garanti et seulement dans les conditions ci-après : - les bijoux, objets en métal précieux, perles, pierres dures et montres sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu'ils sont remis en dépôt au coffre de l'hôtel ou lorsqu'ils sont portés sur l’assuré, - les matériels photographiques, cinématographiques, radiophoniques, d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image ainsi que leurs accessoires, les fourrures en peau fine sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu'ils sont portés ou utilisés par l’assuré. Les objets acquis en cours de voyage ou séjour sont compris dans l’assurance pour un maximum de 25 % du capital assuré.

ARTICLE 2 - EFFET DE LA GARANTIE

La garantie prend effet dès l’enregistrement des bagages de l’assuré par le transporteur ou à la remise des clés pour une location. Elle expire lors du retour au moment de la récupération définitive des bagages par l’assuré auprès du transporteur ou à la restitution des clés pour une location.

ARTICLE 3 - CALCUL DE L'INDEMNITE

L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite, sans application de la règle proportionnelle prévue habituellement par le Code des Assurances (L 121-5). Les montants des garanties ne se cumulent pas avec celles éventuellement prévues par la compagnie de transport.

ARTICLE 4 - FRANCHISE

Dans tous les cas, L’EA indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise de 40 € T.T.C. par personne.

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garantis : - les marchandises, les espèces, cartes de crédit, cartes à mémoire, billets de transport, matériels informatiques, matériels téléphoniques, alarmes, jeux vidéos et accessoires, les titres de toute nature, stylos, briquets, les documents enregistrés sur bandes ou films, les documents et valeurs en papier de toutes sortes, les collections et matériels à caractère professionnel, les clés, les vélos, remorques, caravanes et d'une manière générale les engins de transport, les lunettes, lentilles de contact, prothèses et appareillages de toute nature, matériels médicaux, médicaments, denrées périssables, - le vol des bagages de l’assuré consécutif à des oublis ou négligences de sa part, c'est-à-dire le fait de laisser ses bagages dans un lieu ouvert au public sans surveillance, le fait de laisser ses bagages visibles de l'extérieur de son véhicule et/ou sans avoir entièrement fermé et verrouillé les accès, - Le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés, - Le vol des bagages de l’assuré dans un véhicule entre le coucher et le lever du soleil ou dans un véhicule décapotable, - les dommages indirects tels que privation de jouissance, amendes, - les dommages résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale et naturelle, - la perte, l'oubli ou l'échange, - les matériels de sport de toute nature, - les vols en camping, - les dommages dus aux accidents de fumeurs, à la mouille ou au coulage de matières grasses, colorantes ou corrosives, faisant partie des bagages assurés.

ARTICLE 6 - LIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’engagement maximum de L’EA est de 800 € T.T.C. par sinistre et par personne avec un maximum de 8 000 € T.T.C. par événement.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

L’assuré doit obligatoirement respecter les obligations suivantes, sous peine de déchéance sauf cas fortuit ou de force majeure : - en cas de perte ou détérioration des bagages confiés à un transporteur, de vol commis dans un hôtel, faire établir un constat des dommages par le représentant qualifié du transporteur ou de l'hôtelier (à l'exclusion du représentant de l'organisateur du voyage). La non présentation de ce constat entraînera une réduction de l'indemnité correspondante à la somme devant revenir à L’EA au titre du recours que L’EA aurait dû exercer à l'encontre du transporteur ou de l'hôtelier, - de plus, en cas de vol, déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des autorités de police du pays d’origine les plus proches du lieu du délit, - aviser L’EA par écrit du sinistre dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol) suivant le sinistre. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à L’EA, - adresser à L’EA tous les justificatifs originaux de votre réclamation : • récépissé de dépôt de plainte, bulletin de réserve du transporteur maritime, aérien, routier, • constat des dommages, • inventaire détaillé et chiffré, • constat d’avarie d’irrégularité, ticket de transport et d’enregistrement en cas de bagages égarés perdus ou endommagés, • devis de réparation ou factures acquittées, facture d'achat ou d'origine. - Si l’assuré récupère tout ou partie des objets volés ou disparus, à quelque époque que ce soit, il doit en aviser immédiatement L’EA. - Si cette récupération a lieu avant le paiement de l'indemnité, il doit reprendre possession de ces objets et L’EA l’indemnisera des détériorations qu'ils auront éventuellement subis. - Si cette récupération a lieu après le paiement de l'indemnité, il pourra décider de les reprendre contre remboursement de l'indemnité reçue, sous déduction des détériorations ou manquants. L’assuré dispose de 15 jours pour faire son choix. Passé ce délai, L’EA considérera que l’assuré a opté pour le délaissement. - Les biens sinistrés que L’EA indemnise à l’assuré deviennent sa propriété.

FRAIS D’INTERRUPTION DE SÉJOUR

ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE

Si l’assuré doit interrompre le voyage garanti par ce contrat, L’EA s’engage à rembourser les prestations terrestres non consommées, dont l’assuré ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où une société d’assistance organise le rapatriement de l’assuré par suite : - De maladie grave, accident corporel grave, décès : • de l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, • de ses beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute autre personne vivant habituellement avec l’assuré. - de vol, de dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés de l’assuré et impliquant impérativement sa présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires. Le remboursement s'effectuera au prorata temporis, frais de transport et de location de voiture non compris. Par MALADIE GRAVE, on entend toute altération de santé constatée par une autorité médicale notoirement compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés. Par ACCIDENT CORPOREL GRAVE, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par une autorité médicale notoirement compétente, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

ARTICLE 2 - EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives à : - Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, - Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours, - Des épidémies.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

L’assuré ou ses ayants-droit doivent : - aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation des la survenance du sinistre - aviser L’EA, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à L’EA - adresser à L’EA tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transports seront systématiquement demandées à l’assuré. Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

RESPONSABILITÉ CIVILE DU VOYAGEUR

ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE

L’EA garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile privée de l’assuré, en vertu des articles 1382 à 1385 inclus du Code Civil en raison des dommages causés aux tiers par l’assuré, les animaux ou les choses dont l’assuré a la garde pendant la durée du voyage. Cette garantie s'exerce exclusivement dans les pays où l’assuré ne bénéficie pas déjà de la garantie d'un contrat souscrit par ailleurs. Pour les sinistres survenus à l'étranger, L’EA garantit la responsabilité pécuniaire de l’assuré en vertu de la loi locale, sans que l’engagement de L’EA puisse excéder celui de la législation française. Par tiers, il faut entendre toute personne autre que l’assuré, un membre de sa famille et toute personne vivant habituellement avec lui.

ARTICLE 2 - LIMITES DE GARANTIES

L'indemnité maximum à la charge de L’EA ne peut dépasser : - 4 600 000 € T.T.C. pour les dommages corporels, c'est-à-dire pour les atteintes corporelles accidentelles causées aux tiers. - 46 000 € T.T.C. pour les dommages matériels et immatériels confondus, c'est-à-dire pour les détériorations ou destructions accidentelles d'un bien matériel, et pour tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit.

ARTICLE 3 - FRANCHISE

En cas de dommages matériels ou immatériels, une franchise absolue de 80 € T.T.C. sera déduite du montant de l’indemnité.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ce contrat ne garantit pas l’assuré lorsque les dommages résultent : - d'un immeuble dont l'assuré est propriétaire, ou d'un incendie ou d'une explosion survenus dans les locaux occupés par l'assuré, - de la pratique du caravaning, - de la pratique de la chasse, - de l’utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de navigation aérienne, maritime, fluviale, - de l’exercice d’une activité professionnelle. Sont également exclus de la garantie, les dommages : - aux animaux ou objets appartenant ou confiés à l'assuré, - occasionnés aux associés, préposés et salariés de l'assuré dans l'exercice de leur fonction.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre, l’assuré ne peut transiger avec les tiers lésés ou accepter une reconnaissance de responsabilité sans l'accord de L’EA. L'aveu d'un fait matériel, de même que les actes naturels d'assistance ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité. L’assuré doit : - aviser L’EA, par écrit, dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre en précisant les circonstances détaillées. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à L’EA. - transmettre à L’EA dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés à l’assuré, remis ou signifiés personnellement ou à ses ayants-droit. En cas de retard dans la transmission de ces documents, L’EA pourra lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice en résultant (article L 113-1 du Code des Assurances). - communiquer à L’EA sur simple demande et sans délai, tous les documents nécessaires à l'expertise. - déclarer à L’EA les garanties dont il bénéficie sur le même risque auprès d'autres Assureurs.

ARTICLE 6 - PROCEDURE

Par ce contrat l’assuré donne tous pouvoirs à L’EA pour diriger une procédure devant les juridictions civiles, y compris l'exercice des voies de recours. En cas d'action pénale, L’EA a la faculté d'intervenir et de diriger la défense de l’assuré, sans pouvoir y ê tre contrainte, celle-ci conserve le droit d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation. Si postérieurement au sinistre, l’assuré manque à ses obligations, L’EA indemnisera quand même les tiers lésés. Cependant L’EA pourra exercer contre l’assuré une action en remboursement des sommes que l’assuré aura versées. Les frais annexes (procès, quittance, etc) ne viennent pas en déduction de la limite de garantie. Toutefois en cas de condamnation à un montant supérieur à la limite de garantie, ces frais seront supportés par l’assuré et par L’EA en proportion des parts respectives dans la condamnation.

ARTICLE 7 - RENTES

Si l'indemnité allouée par décision judiciaire à une victime (ou à ses ayants-droit) consiste en une rente : - et qu'une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de paiement, L’EA utilisera la part disponible de la somme assurée à la constitution de cette garantie. - et qu'aucune acquisition de titre n'est ordonnée, la valeur de la rente en capital sera déterminée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de l’assuré. Dans le cas contraire, seule la partie de la rente correspondant en capital à la partie disponible de la somme assurée est à la charge de L’EA.

COMPLÉMENT FRAIS MÉDICAUX

L’EA rembourse l’assuré, après intervention de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d’hospitalisation prescrits par un médecin, engagés hors du pays de résidence de l’assuré dans la limite par voyage de 30 000 € T.T.C. De plus, si l’assuré est hors de son pays de résidence, dans l’impossibilité de régler ses frais médicaux consécutifs à une hospitalisation due à une maladie ou à un accident survenu pendant la période de garantie, L’EA peut à la demande de l’assuré de lui faire l’avance, dans les limites des engagements de L’EA, en échange d’un chèque de caution de montant correspondant à l’importance des frais estimés. Ce chèque de caution ne sera restitu&eacu d’une position officielle de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme de prévoyance susceptible de prendre en charge les frais avancés. Une reconnaissance de dette sera réclamée à l’assuré sur son lieu de séjour. Cette garantie cesse à dater du jour ou L’EA est en mesure d’effectuer le rapatriement de l’assuré, ou le jour du retour de l’assuré dans son pays d’origine.

EXCLUSIONS GÉNÉRALES

Dans tous les cas suivants, notre garantie ne peut être engagée :
• Usage de drogues, stupéfiants, médicaments non prescrits par un médecin.
• Etat alcoolique, actes intentionnels, non-observation consciente d’interdictions officielles.
• Suicide ou tentative de suicide de l’assuré, automutilation.
• Manipulation ou détention d’engins de guerre (d’armes y compris celles utilisées pour la chasse.
• Participation à des parts, crimes, rixes (sauf en cas de légitime défense),
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités locales (nationales ou internationales).
• Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou sabotage, manifestation quelconque de radioactivité.
• Épidémies, pollution ou catastrophes naturelles.
• Accidents résultant de la pratique de sports par l’assuré dans le cadre d’une compétition officielle organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée et l’entraînement en vue des compétitions.
• Alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton, spéléologie et pratique du ski hors-piste.

MÉDIATION :

La Compagnie Européenne d'Assurances adhère à la procédure de médiation mise en place par les organisations professionnelles de l'assurance, accessibles à tous gratuitement, et ayant pour but de favoriser le règlement amiable des litiges pouvant survenir entre assurés et assureurs. Un organisme a été créé pour centraliser les réclamations des assurés.

MÉDIATION ASSURANCE - B.P. 907 - 75424 PARIS CEDEX 09 L’Européenne d’Assurances 29, rue des Poissonniers - 92522 Neuilly-sur-Seine cedex Tél. : 01 46 43 64 64 - Fax : 01 46 43 64 60 Membre français de : International Association of European Travel Insurers. LMG / 01/2006